En bref
- Droit à l’image : la prise de vue reste libre dans l’espace public, la diffusion est le véritable point de vigilance.
- Consentement : nécessaire dès qu’une personne isolée est reconnaissable et que la photo sort d’un cadre purement artistique ou informatif.
- Photographie de mineurs : accord écrit des deux parents et règles renforcées pour toute diffusion sur internet.
- Manifestation publique : l’actualité prime, mais la dignité des personnes doit rester intacte.
- Lieux interdits : tribunaux, sites militaires, zones aéroportuaires : attention aux arrêtés spécifiques.
- Droit d’auteur du photographe : la création est protégée dès le déclic ; dépôt, licence et mentions légales sécurisent les usages.
Quartiers animés, visages furtifs, atmosphères urbaines : la photographie de rue offre une toile vivante à qui sait observer. Pourtant, chaque déclenchement soulève une question : qu’autorise la loi française ? Entre Droit à l’image, Autorisation de la personne photographiée et Respect de la vie privée, le cadre juridique évolue depuis la jurisprudence Banier de 2008 jusqu’aux ajustements de 2025. Tour d’horizon des règles qui encadrent la capture et la diffusion des scènes publiques sans sacrifier l’élan créatif.
Comprendre le Droit à l’image dans l’espace public : bases et exceptions
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (2008) consacrant la liberté d’expression artistique rappelle que la prise de vue, sur le trottoir, n’est pas répréhensible. La loi concentre donc son attention sur la manière dont le cliché sera exploité. Le schéma ci-dessous résume les cas les plus fréquents.
| Situation | Besoin de consentement ? | Référence juridique principale |
|---|---|---|
| Personne isolée, reconnaissable | Oui pour la diffusion | Article 9 Code civil |
| Foule ou silhouette non identifiable | Non | Jurisprudence constante |
| Personnalité publique en fonction | Non si objectif informatif | Loi du 29 juillet 1881 |
| Usage commercial (affiche, publicité) | Oui, accord écrit | Responsabilité civile (art. 1240) |
Points de repère
- Absence de préjudice : condition sine qua non pour publier sans accord.
- Liberté artistique : protégée mais encadrée par la dignité des sujets.
- Agents de sécurité ou police : images permises, diffusion restreinte pour protéger les opérations.
Une scène captée sur un marché parisien peut s’exposer en galerie ; elle bascule dans le contentieux si la personne photographiée démontre un dommage concret. Cette frontière, fine mais solide, guide la pratique quotidienne.
Autorisation de la personne photographiée : quand faut-il demander le Consentement ?
La demande d’autorisation semble antinomique avec la spontanéité de la photo de rue. Pourtant, certains cas l’exigent pour éviter litiges et amendes.
Trois scénarios incontournables
- Portrait rapproché pour un livre ou une exposition payante
- Campagne publicitaire (affiche, réseaux sociaux sponsorisés)
- Thèmes sensibles : handicap, précarité, scènes dégradantes
| Type d’exploitation | Forme d’autorisation | Durée conseillée |
|---|---|---|
| Catalogue d’artiste | Autorisation écrite simple | 5 ans renouvelables |
| Publicité commerciale | Cession de droits détaillée | Durée et territoire définis |
| Publication web gratuite | Accord tacite possible mais risqué | Illimitée sauf révocation |
- Un modèle peut révoquer son accord si le support évolue (ex. passage d’une exposition gratuite à un tirage vendu).
- Sans accord, le juge peut ordonner le retrait et accorder des dommages-intérêts : entre 1 000 € et 15 000 € selon la jurisprudence 2022-2024.
L’autorisation de la personne photographiée sécurise aussi les galeries et éditeurs ; certains exigent le document avant signature du contrat.
Photographie de mineurs et diffusion en ligne : obligations renforcées
Depuis la loi du 19 octobre 2020 et ses décrets d’application en 2024, les enfants influenceurs bénéficient d’un statut protecteur. Le moindre cliché posté sur une plateforme déclenche une cascade d’obligations.
- Accord écrit des deux parents indispensable pour tout mineur reconnaissable.
- Déclaration à l’inspection du travail si les revenus ou la durée de diffusion franchissent les seuils fixés par décret (10 000 € annuels ou 30 heures de présence vidéo).
- Droit à l’effacement : à 16 ans, l’enfant peut exiger la suppression intégrale de son image.
| Infraction | Sanction pénale | Exemple concret |
|---|---|---|
| Publication sans accord | 1 an de prison / 15 000 € | Vlog familial monétisé sans autorisation |
| Revenge porn mineur | 2 ans / 60 000 € | Partage d’une photo de lycée à caractère intime |
| Non-déclaration d’activité | Amende administrative | Chaîne TikTok d’enfant star non signalée |
Les plateformes coopèrent davantage : signalement unique, retrait sous 24 h en cas d’atteinte grave. Les parents deviennent co-gardien de l’e-réputation familiale.
Manifestation publique, forces de l’ordre et lieux interdits : où se situe la ligne rouge ?
Manifester, c’est aussi s’exposer ; l’actualité justifie la captation d’images, mais plusieurs garde-fous demeurent.
Checklist pratique
- Manifestation publique : publication libre si la personne n’est pas isolée, respect de la dignité absolu.
- Policiers et gendarmes : floutage conseillé lors de la diffusion pour prévenir l’identification nominative.
- Lieux interdits : tribunaux, bases militaires, centrales nucléaires, halls d’aéroport ; consulter les arrêtés locaux.
- Drones : déclaration préalable auprès de la préfecture et respect des zones no-fly.
| Lieu | Statut de prise de vue | Risque encouru |
|---|---|---|
| Parvis de Notre-Dame | Autorisé | Aucun, sauf usage commercial massif |
| Tribunal judiciaire | Interdit sans accord président de la cour | Amende 4e classe |
| Site militaire | Interdit | Jusqu’à 1 an de prison |
| Manifestation nationale | Autorisé (droit à l’information) | Retrait si personne humiliée |
La clé réside dans l’intention : informer, oui ; nuire ou commercialiser sans accord, non. Cette nuance, souvent méconnue, évite la plupart des accrochages entre photographes et manifestants.
Droit d’auteur du photographe : protéger et valoriser ses clichés de rue
Le photographe détient, dès la création, deux types de droits : le patrimonial (exploitation) et le moral (respect de l’œuvre). Concilier ces droits avec ceux des sujets photographiés suppose quelques réflexes.
Boîte à outils 2025
- Horodatage blockchain pour prouver l’antériorité du fichier RAW.
- Licences Creative Commons modulables pour contrôler la réutilisation.
- Contrat de cession : préciser tirage, durée, territoire et support.
- Marquage invisible (steganographie) pour repérer les usages non autorisés en ligne.
| Outil | Avantage | Limite |
|---|---|---|
| Copyright classique | Protection internationale (Convention de Berne) | Délai d’enregistrement variable |
| Blockchain | Traçabilité en temps réel | Coût initial en crypto-frais |
| Watermark | Dissuasion visuelle | Altère l’esthétique |
| NFT | Monétisation directe | Volatilité du marché |
Une fois ces garde-fous posés, l’artiste peut partager ses images sereinement, tout en respectant le Droit à l’image des sujets. L’équilibre entre création et protection devient alors une seconde nature.
Une personne peut-elle m’obliger à supprimer une photo prise dans la rue ?
Non. Aucun texte n’impose l’effacement immédiat d’un fichier réalisé dans l’espace public. La personne peut toutefois s’opposer à la diffusion si elle prouve un préjudice ou une atteinte à sa dignité.
Faut-il toujours flouter les visages avant de publier sur les réseaux ?
Le floutage n’est pas obligatoire, mais il réduit fortement le risque de contentieux. Il devient quasi indispensable si la photo est détournée vers un usage commercial ou si la scène peut porter atteinte à la personne photographiée.
Quelles autorisations pour photographier un bâtiment protégé par le droit d’auteur ?
Depuis la loi de 2016 sur la liberté de panorama, les clichés sont libres si le bâtiment est situé de manière permanente dans l’espace public et que l’exploitation reste non commerciale. Pour un usage commercial, un accord de l’architecte ou de ses ayants droit peut être exigé.
Comment prouver que la prise de vue était non commerciale ?
Conservez les métadonnées, les mails et les devis éventuels. En cas de litige, ces pièces démontrent l’intention artistique ou documentaire initiale.
Le recours au drone change-t-il les règles sur le Droit à l’image ?
Oui. L’ANSP impose un plan de vol et le respect des zones interdites. Pour les personnes filmées en gros plan, les mêmes principes de consentement et de vie privée s’appliquent.